C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière révision des CGV : 10 octobre 2017

Valoris-Design se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. Les informations sur les prestations de service offertes par la société ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de service et/ou promotions exceptionnelles sont valables que tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 1 - Objet de la prestation

La société Valoris-Design est une société de Design d’espace et de Décoration immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siret 828 674 358 00019 dont le siège social est au 34 BD des Italiens 75009 Paris. Valoris-Design propose la réalisation de plans et la recherche de concepts , d’aménagement, d’agencement et de décoration ainsi que la transformation des espaces de travail , espaces commerciaux et espaces de vie à des clients sollicitant ce service en France ou à l’étranger. Valoris-Design peut être amener à réaliser un suivi esthétique de chantier lorsque le contrat/devis le prévoit.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties de la vente de prestations de service ou l’achat/revente de marchandise réalisées par Valoris-Design pour le client dans le cadre de son activité commerciale de conception d’espaces. Ces conditions de ventes s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entre Valoris-Design et toute personne sollicitant la société Valoris-Design. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis , et reconnait avoir la capacité de contracter avec Valoris-Design. Toute signature d’un devis Valoris-Design vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

ARTICLE 3 - Responsabilité

Responsabilité du prestataire

Valoris Design n’est pas maitre d’oeuvre ni maitrise d’ouvrage dans la réalisation des travaux, n'ayant pas à ce titre une responsabilité décennale. Son intervention consiste en la mise en relation du client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration. Le client contracte directement et librementavec chaque prestataire. Dans le cadre des prestations avec suivi de chantier ,le prestataire est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi esthétique des travaux auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire responsable de la faute. Le prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engagent à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse postale valides. Toute demande complémentaire qui ne serait pas inscrite sur les documents signés fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 4 - Engagement des parties

D’une manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Obligations du Client

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :

1 – Mettre à disposition à Valoris-Design, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

2 – Laisser un accès suffisant aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.

3 – Etre clair sur ces objectifs et besoins qui ne pourront plus subir de modifications après avoir été approuvées par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel des objectifs initiaux, une revue du devis initial sera faite et occasionnera des frais supplémentaires.

4 - Remettre au Prestataire le devis daté, signé par une personne habilitée et tamponné. Tout devis signé par le Client vaut Bon de Commande et engage les deux parties

5- Autoriser le Prestataire à déplacer tout objet se trouvant dans les locaux si nécessaire dans le cadre de la prestation en cours, à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis, avant signature. Il est entendu que le terme « objet » inclut de manière non limitative, tout élément de mobilier,machine, etc

6- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire

Obligations du prestataire

1. Le Prestataire participera, au titre de conseil, à l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le Client

2. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client sur l’avancée de la réalisation du projet sous le format accepté par le Client à la signature du devis

Article 5 - Déroulement de la prestation de services

Commande et début de prestation

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de paiement ou d’un virement bancaire correspondant à 30% du devis. Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Valoris-Design se réserve le droit de suspendre toute commande. L’agence ne réalisant pas les travaux , la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas Valoris-Design à cette entreprise.

Réalisation et étapes de validation

Le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la mise en place de la prestation dans un délai de deux mois après la date de signature du devis. Valoris-Design s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.

Conformément à ce qui sera décidé entre le Prestataire et le Client en amont du lancement de la prestation, le Client s’engage à transmettre au Prestataire les validations utiles, claires et explicites par écrit quant à l’avancement des étapes. Si les étapes ne sont pas validées par le Client dans les quinze jours ouvrés, celles ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondant à ce travail sont dues. Une fois l’avancement d’étape de projet validée, le Client ne pourra s’opposer à Valoris-Design pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé. Dans le cas ou la proposition d’aménagement initiale ne conviendrait pas, trois propositions maximum seront réalisées.

Suivi de chantier

Une fois la validation de votre projet conceptuel réalisée et lorsque votre commande le prévoit nous superviserons l'ensemble des travaux et coordonnerons les différents entrepreneurs conformément au cahier des charges des étapes du chantier. Le suivi de chantier sera réalisé au travers de réunions/visites périodique de chantiers accompagné de compte-rendu de visite vous informant des aspects technique de l’avancée du chantier.

L’exécution : Seul les plans d’exécutions validés et/ou produits par l’agence Valoris-Design font foi engagentnotre responsabilité.Cela ne diminue en rien, les responsabilités des entreprises attachées aux devis et plan, dont elles sont le concepteur.

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation.Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et serons la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.

Cas particuliers

Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux supérieur à 170m2 au sol (modification de la structure du bâtiment). L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d'études techniques ou un cabinet d'architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Article 6 - Achat de mobilier et objets décoratifs

L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement (mobilier et objets qui auront figurés préalablement dans la shopping liste.) En cas de défaut de fonctionnement ou de fabrication des objets/mobiliers commandés ou de retard de livraison la responsabilité de Valoris-Design ne saurait être engagé et le client devra faire valoir les garanties de l’objet auprès du fournisseur concerné.

Article 7 - Services et règlement des factures

Services

Les services proposés sont ,selon le devis (liste non exhaustive): la réalisation de plans , de coupes, de simulation 3D, la proposition d’aménagement et d’agencement, de concepts, de matériaux, de mobilier, la préparation de dossier urbanisme pour les ERP, le suivi esthétique de chantier et la recherche d’artisans.

Règlement et factures

Les honoraires sont déterminés sur le devis et valables 90 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Le client s’engage à régler 40% du montant global du devis à la signature de celui -ci et le solde de la prestation ,à savoir 60%, au moment de la livraison du book final remis dans un support numérique.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% du montant total par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (Code du commerce art. D441-5). Les frais de poursuites d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client

Frais annexes

Les déplacements sont compris dans les forfaits pour une zone inférieure ou égale à 40 km autour de Paris. Un supplément est cependant à prévoir pour les déplacements au-delà de la limite fixée. Ils sont calculés à partir du siège social de l’entreprise jusqu’au local d’intervention du Client selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur et péages. Ce type de déplacement peut faire l’objet d’un règlement immédiat par chèque, par virement bancaire ou espèces avec remise de facture.

Article 8 - Annulation, report et modification

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Valoris-Design et à la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant. En cas de rupture du présent contrat à la demande du client, les sommes déjà encaissées seront des et non remboursables quelque soit le motif d’annulation.

En cas d’annulation d’une commande par notre agence, toutes les sommes perçues au titre des acomptes seront restituées au client.

Article 9 - Cas de force majeur

Valoris-Design est exonéré de toute responsabilité en cas de retard, inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure: sinistres accidentels ou catastrophiques, mouvement de grève partielle ou totale, toute mesure émanant des autorités publiques et empêchant l’exécution normale conformément au sens de l’article 1148 du code civil.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement global, soldant toutes les factures émises par le Prestataire.

Article 11 - Propriété intellectuelle et droit de diffusion

Valoris-Design est une marque déposée à l’INPI. Toute oeuvre (plan, étude, spécifications, recommandations, etc) est une création originale, protégée par la loi N°92-597 du 1.7.1992 du Code de la propriété intellectuelle. L’agence conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. De ce fait, le Client n’est pas propriétaire de l’oeuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’oeuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord préalable de son auteur.

Valoris-Design pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix en respectant l’anonymat du Client.

Le client accepte l'exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.